Conditions générales d'utilisation

Le service est fourni par Thibaud Défago, Rue de la Délèze 11, 1920 Martigny, Suisse (« Kwita », « nous »). Contact : kwitacontact@gmail.com.

Kwita est un outil en ligne qui permet aux indépendants et petites entreprises de créer, envoyer et suivre des factures suisses avec QR-facture. Kwita n'est pas un logiciel de comptabilité ni un service de conseil fiscal, comptable ou juridique.

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité sur votre compte.
• Un compte est destiné à une seule personne ou entité.
• Vous devez être majeur·e et disposer de la capacité de contracter.

• Plan gratuit : jusqu'à 5 factures émises par mois calendaire, brouillons illimités. Une mention « créé avec Kwita » figure sur les PDF.
• Plan Pro : CHF 15 par mois ou CHF 120 par an, factures émises en nombre illimité, sans mention sur les PDF.
• Les prix sont en francs suisses, sans TVA (fournisseur non assujetti). Ils peuvent être modifiés moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant.
• Offre fondateur : les 100 premiers abonnés Pro utilisant le code FONDATEUR conservent une réduction de 20 % aussi longtemps que leur abonnement reste actif sans interruption.

• Les paiements de l'abonnement Pro sont traités par Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
• À la fin de la période payée, le compte repasse automatiquement au plan gratuit. Vos données restent accessibles dans les limites du plan gratuit.
• En cas d'échec de paiement, l'accès Pro peut être suspendu après un délai raisonnable.

• Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez (profil, clients, factures). Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour faire fonctionner le service.
• Vous êtes responsable de la licéité des données que vous saisissez, notamment celles concernant vos propres clients, et de vos obligations fiscales et comptables.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser Kwita à des fins illégales ou frauduleuses ;
• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le service ;
• contourner les limites du plan ou revendre le service sans accord.

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou fermer le compte, si possible après vous en avoir informé·e.

Nous faisons notre possible pour maintenir le service disponible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques peuvent survenir.

Les QR-factures sont générées selon les directives de SIX (Swiss Payment Standards). Comme pour tout générateur, il vous appartient de valider une première facture avant un usage réel. Une facture peut être rejetée ou incorrecte si les informations que vous avez saisies (IBAN, adresse, montant) sont erronées.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de gain, perte de données, préjudice commercial). En cas de responsabilité retenue, elle est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédents. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute grave ou de dol.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants sont notifiés par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous continuez à utiliser le service après leur entrée en vigueur, vous les acceptez ; sinon, vous pouvez résilier votre compte.

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Martigny (Valais), Suisse, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi (notamment pour les consommateurs).

kwitacontact@gmail.com — voir aussi les mentions légales.