Client qui ne paie pas : la marche à suivre en Suisse

Un client qui traîne à payer, ça arrive à tout le monde — la question n'est pas « si », mais « quand » et « quoi faire ». Voici ce que dit vraiment le droit suisse, le bon rythme de relance en pratique, et à partir de quand ça vaut la peine d'aller plus loin.

Vous n'êtes pas obligé de relancer avant d'agir

C'est le point le plus mal connu. En droit suisse, un débiteur tombe en demeure — juridiquement en retard — de deux façons (art. 102 CO) :

• soit vous devez lui envoyer un rappel formel (une « interpellation ») pour le mettre en demeure ;
• soit une date d'échéance précise a été fixée sur la facture — et dans ce cas, le client est automatiquement en demeure dès le lendemain de cette date, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Une facture avec une date d'échéance claire (ce que fait toute QR-facture) coche déjà cette deuxième case. Autrement dit : relancer est une bonne pratique commerciale, pas une obligation légale avant d'agir.

Les intérêts de retard

Une fois le client en demeure, la loi vous donne droit à un intérêt moratoire de 5 % par an sur le montant dû, sauf si un taux différent a été convenu par contrat (art. 104 CO). Il court dès le lendemain du jour où les conditions de la demeure sont réunies.

Le bon rythme de relance

Rien d'officiel ici, juste ce qui fonctionne en pratique, sans braquer le client :

• Premier rappel, 7 à 10 jours après l'échéance : ton neutre, on suppose un oubli. « Sauf erreur de ma part, la facture X reste ouverte. »
• Deuxième rappel, autour de 30 jours : plus ferme, on rappelle l'échéance dépassée et l'intérêt moratoire applicable.
• Au-delà, un appel téléphonique direct règle souvent plus vite les choses qu'un troisième e-mail — surtout avec un client par ailleurs sérieux.

Dans Kwita, ce rythme peut être automatique : vous choisissez jusqu'à quatre échéances de relance, et un rappel part tout seul, la facture en pièce jointe, jusqu' à ce qu'elle soit marquée payée (fonction Pro). Sur le plan gratuit, vous relancez manuellement en un clic depuis la facture.

Quand passer à la poursuite

Si les relances ne suffisent pas, la poursuite pour dettes est une démarche administrative accessible sans avocat, même pour un indépendant seul :

1. Vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile (ou du siège) du client.
2. L'office notifie un commandement de payer au client.
3. Le client peut faire opposition dans les 10 jours suivant la notification. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander la suite de la procédure (mainlevée, puis saisie).

Les frais sont fixés par l'office selon le montant réclamé — modestes pour de petites sommes, à vérifier auprès de l'office compétent avant de vous lancer. Pour un montant très faible ou un premier retard isolé, ça vaut rarement la peine ; pour un client qui ne répond plus après plusieurs relances, c'est souvent le déclic qui débloque un paiement — beaucoup régularisent dès réception du commandement de payer.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée en Suisse ?

En règle générale, le délai de prescription est de 10 ans (art. 127 CO). Certaines prestations périodiques (loyers, abonnements, intérêts) tombent sous un délai plus court de 5 ans (art. 128 CO). Si une échéance ancienne approche de ces délais, vérifiez votre cas précis avec un fiduciaire ou un juriste avant d'agir.

Puis-je facturer des frais de rappel en plus de l'intérêt moratoire ?

Pas automatiquement : des frais de rappel ne sont dus que si vous les avez prévus au préalable — dans vos conditions générales ou votre contrat. Sans base contractuelle, seul l'intérêt moratoire de 5 % par an est dû de plein droit.

Combien coûte une poursuite en Suisse ?

Les frais sont fixés par ordonnance fédérale selon le montant réclamé — modestes pour de petites sommes. Vous les avancez en déposant la réquisition, et ils sont en principe mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit. Le montant exact dépend de votre office des poursuites cantonal.

Que faire si mon client fait opposition au commandement de payer ?

L'office arrête la procédure jusqu'à ce que vous obteniez la mainlevée de cette opposition — devant le tribunal, ou plus simplement si vous disposez d'une reconnaissance de dette signée. C'est l'étape où l'aide d'un fiduciaire ou d'un juriste devient utile, le dossier sortant du cadre purement administratif.