TVA à 8,5 % : ce que la votation du 29 novembre change pour vos factures

Le 29 novembre 2026, le peuple et les cantons votent sur une hausse de la TVA destinée à financer en partie la 13e rente AVS. Si vous facturez en Suisse, la question utile n’est pas « pour ou contre ? », mais « qu’est-ce que cela change sur mes factures, et à partir de quand ? ». Cet article répond à la seconde question et ne prend pas position sur la première. Situation au 30 octobre 2026, avant le vote.

Ce qui est soumis au vote

La question posée est : « Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ? ». Si le texte est accepté, les taux changent ainsi (source : Confédération) :

• taux normal : de 8,1 % à 8,5 % (+0,4 point) ;
• taux spécial pour l’hébergement : de 3,8 % à 4,0 % ;
• taux réduit (denrées alimentaires, médicaments, livres…) : reste à 2,6 %.

Pour être adopté, le texte doit obtenir la majorité du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de l’accepter ; une minorité du Parlement s’y oppose, estimant que la hausse pèse sur le pouvoir d’achat. Les informations officielles complètes se trouvent sur admin.ch.

À partir de quand ? Pas avant 2028

Même en cas de oui, le nouveau taux ne pourrait entrer en vigueur qu’au plus tôt début 2028. Vos factures de 2026 et de 2027 ne changent donc pas, quel que soit le résultat du 29 novembre.

Êtes-vous concerné ?

• Vous n’êtes pas assujetti à la TVA (chiffre d’affaires inférieur à CHF 100 000) : vous ne facturez pas de TVA, donc vos factures ne changent pas. Vos fournisseurs assujettis, eux, factureront le nouveau taux : certains de vos achats pourraient coûter un peu plus cher. Voir notre guide facture d’indépendant sans TVA : que faut-il écrire ?.
• Vous êtes assujetti : les prestations fournies après l’entrée en vigueur seraient facturées à 8,5 % au lieu de 8,1 %.
• Vous êtes dans l’hébergement (hôtellerie, parahôtellerie) : le taux spécial passerait de 3,8 % à 4,0 %.

L’effet en chiffres

Sur une prestation facturée hors TVA, la différence est de 0,4 point :

• CHF 1 000.00 hors TVA : TVA de CHF 81.00 à 8,1 % (total CHF 1 081.00), contre CHF 85.00 à 8,5 % (total CHF 1 085.00) ;
• CHF 2 400.00 hors TVA : TVA de CHF 194.40 à 8,1 % (total CHF 2 594.40), contre CHF 204.00 à 8,5 % (total CHF 2 604.00).

Attention aux prix affichés toutes taxes comprises. Si vous gardez le même prix TTC, la hausse du taux est absorbée par votre marge : sur une prestation à CHF 108.10 TTC (CHF 100.00 hors TVA à 8,1 %), il vous resterait environ CHF 99.63 hors TVA à 8,5 %, soit une perte d’environ 37 centimes pour CHF 100.00 de prestation.

Que faire d’ici là ?

• Rien à changer en 2026 et 2027 : les taux actuels restent en vigueur.
• Si vous signez des contrats ou des abonnements qui courent au-delà du 1er janvier 2028, précisez clairement si vos prix s’entendent « hors TVA » ou « TVA incluse », pour ne pas devoir absorber seul une éventuelle hausse.
• Gardez, sur chaque facture, la date de la prestation en plus de la date de facture : c’est elle qui déterminerait le taux.
• Après le vote, consultez les instructions de l’AFC (estv.admin.ch) avant de modifier quoi que ce soit.

Questions fréquentes

Quand connaîtra-t-on le résultat ?

La votation a lieu le dimanche 29 novembre 2026 ; le résultat est connu dans la journée. Si le texte est accepté, l’entrée en vigueur n’est de toute façon pas avant début 2028.

Dois-je déjà changer mon logiciel de facturation ?

Non. Aucun changement de taux n’est possible avant 2028, et rien n’est décidé avant le vote. Les taux actuels (8,1 %, 3,8 % et 2,6 %) restent valables pour toutes vos prestations de 2026 et 2027.

Une prestation fournie en 2027 mais payée en 2028 : quel taux ?

En principe, le taux de l’époque de la prestation. C’est la règle que l’AFC a appliquée en 2024 : ce n’est ni la date de la facture ni celle du paiement qui compte, mais le moment où la prestation est fournie. À confirmer dans les instructions officielles si le oui l’emporte.

Le taux réduit de 2,6 % change-t-il ?

Non, d’après les informations de la Confédération : le taux réduit, qui s’applique notamment aux denrées alimentaires et aux médicaments, reste à 2,6 %.