Facture d'indépendant sans TVA : que faut-il écrire ?

Vous démarrez comme indépendant en Suisse et votre chiffre d'affaires est encore modeste : vous n'êtes probablement pas assujetti à la TVA. Que doit alors contenir votre facture, et que faut-il écrire au sujet de la TVA ? Voici l'essentiel.

Le seuil de CHF 100 000

En Suisse, vous devez vous inscrire à la TVA dès que votre chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables atteint CHF 100 000 (source : Administration fédérale des contributions). En dessous de ce seuil, vous êtes libéré de l'assujettissement : vous ne facturez pas de TVA et vous n'avez pas de numéro de TVA.

Ce qu'on écrit (et ce qu'on n'écrit pas)

• Pas de ligne de TVA, pas de taux, pas de montant de TVA. Votre total est simplement le total.
• Pas de numéro de TVA (le fameux « CHE-123.456.789 TVA ») puisque vous n'en avez pas.
• Contrairement à la France, aucune mention n'est imposée par la loi suisse. En pratique, beaucoup d'indépendants ajoutent une courte phrase du type « Non assujetti à la TVA » pour que le client ne cherche pas une TVA absente. C'est recommandé, pas obligatoire.

Ce qu'une facture doit contenir, avec ou sans TVA

Même sans TVA, une facture propre comporte :

• vos coordonnées complètes (nom ou raison sociale, adresse) ;
• les coordonnées du client ;
• une date et un numéro de facture unique ;
• le détail des prestations (description, quantité, prix) ;
• le montant total dû ;
• les conditions de paiement : délai, IBAN ou QR-facture.

Pour la partie paiement, voir notre guide comment faire une facture avec QR-code en Suisse.

Exemple de facture d'indépendant sans TVA

Voici à quoi ressemble concrètement une facture d'indépendant en Suisse, non assujetti à la TVA (nom, adresses et IBAN fictifs) :

Rien de plus : pas de ligne de TVA, pas de numéro de TVA. Le numéro de facture, la date et l'échéance suffisent à fixer le cadre du paiement.

Quand la TVA devient obligatoire

Dès que vous franchissez CHF 100 000 de chiffre d'affaires sur douze mois, vous devez vous annoncer à l'AFC. À partir de ce moment :

• vos factures affichent le taux et le montant de TVA ;
• vous indiquez votre numéro d'entreprise avec le suffixe TVA ;
• vous décomptez la TVA périodiquement auprès de l'AFC.

Il est aussi possible de s'assujettir volontairement avant le seuil, par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats. C'est un choix à évaluer avec un fiduciaire.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture suisse sans TVA ?

Aucune mention n'est imposée par la loi suisse, contrairement à d'autres pays. En pratique, une facture complète contient vos coordonnées, celles du client, une date et un numéro unique, le détail des prestations, le montant dû, et les conditions de paiement — voir la liste complète plus haut, et notre modèle de facture suisse conforme pour le détail bloc par bloc.

Faut-il un numéro IDE (identifiant d'entreprise) même sans TVA ?

Pas forcément. Le numéro IDE est attribué automatiquement si vous êtes inscrit au registre du commerce ou à la TVA — en dessous de ces seuils, vous n'en avez généralement pas, et ce n'est pas un problème pour facturer. Si vous en avez déjà un pour une autre raison, rien ne vous empêche de l'indiquer, mais ce n'est pas obligatoire sur une facture sans TVA.

Puis-je facturer comme indépendant sans être inscrit au registre du commerce ?

Oui. En Suisse, l'inscription au registre du commerce n'est obligatoire pour une entreprise individuelle qu'à partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel. En dessous, vous facturez sous votre nom propre, sans démarche d'inscription préalable.

Que se passe-t-il si j'indique de la TVA par erreur alors que je n'y suis pas assujetti ?

Évitez-le : une TVA facturée sans y être assujetti reste en principe due à l'AFC, même par erreur. Si ça arrive, corrigez au plus vite par une facture rectificative et contactez l'AFC ou votre fiduciaire pour régulariser.